I. Principe
Depuis le 1er janvier 2022, les procurations sont «déterritorialisées » (art. 112 de la loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019). Un électeur peut désormais donner une procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Mais le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Pour l’élection présidentielle (10 et 24 avril 2022) et les législatives (12 et 19 juin 2022), un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France (et une autre hors de France pour un Français de l’étranger). L’électeur peut établir une procuration « à tout moment et jusqu’au jour du vote », précise le ministère de l’Intérieur. Mais, en pratique, ce dernier risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas la procuration à temps.
En application du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du Code électoral, les procurations peuvent être obtenues par deux moyens : ou bien via le formulaire Cerfa papier n°14952*03, comme c’était déjà le cas auparavant ; ou bien par une télé-procédure (y compris pour les Français vivant à l’étranger).
II. Procédure via le formulaire Cerfa
Pour le formulaire papier, la demande peut être déposée, entre autres, auprès d’un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence, ou d’un officier ou agent de police judiciaire (hors maire et adjoints).
Pour donner procuration, il est nécessaire de renseigner le numéro national d’électeur du mandataire (la personne à qui vous donnez procuration) et le numéro national d’électeur du mandant (la personne qui donne procuration).
III. Procédure de procuration en ligne
Pour ce qui concerne la télé-procédure (Maprocuration.gouv.fr), une étape «physique » reste obligatoire : le mandant doit faire vérifier son identité, après avoir fait la demande en ligne, dans un commissariat ou une gendarmerie. Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de se déplacer pour aller demander une procuration, pour raisons de santé, les officiers et agents de police judiciaire peuvent se déplacer à son domicile. Il fallait, jusque-là, un certificat médical pour pouvoir bénéficier de ce service. Le décret du 22 décembre 2021 remplace cette obligation par la simple présentation d’une attestation sur l’honneur.
IV. Centralisation des procurations
Toutes les procurations (papier et télé-procédures) sont désormais centralisées dans le répertoire électoral unique (REU). Les contrôles de validité, qui étaient préalablement réalisés par chaque commune, sont automatisés. Il est désormais inscrit dans le Code électoral que « lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen du formulaire administratif (…), le maire saisit ces données et informations dans le répertoire électoral unique. Lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen de la télé-procédure (…), ces données et informations sont automatiquement transmises au répertoire électoral unique.
Une nouvelle version de la télé-procédure « MaProcuration » est entrée en service le 3 janvier et elle est raccordée au REU. Avec pour corollaire la suppression du portail Mairie de l’application MaProcuration, puisqu’il ne sera désormais plus nécessaire, pour les communes, de «rentrer » les procurations dématérialisées qui les concernent.
Le décret du 22 décembre 2021 supprime les dispositions de l’article R76 du Code électoral, qui obligeaient le maire à inscrire à l’encre rouge, sur la liste électorale, le nom du mandataire à réception de la procuration. Désormais, la liste d’émargement est extraite du REU, et y figure le nom du mandataire à côté [de celui] du mandant. Si ce n’est pas le cas, l’inscription manuscrite s’appliquera.
Vous retrouverez ces informations également sur le site internet dédié du ministère de l’intérieur.
